Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VigiTrace (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des abonnements proposés sur le site vigitrace.fr.

En souscrivant à un abonnement, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. VigiTrace se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment ; les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Le Client en sera informé par e-mail.

2. Description des services

VigiTrace est une plateforme SaaS permettant aux professionnels de l'alimentation de :

• surveiller les rappels de produits alimentaires publiés sur RappelConso (DGCCRF) ;
• recevoir des alertes ciblées par catégories de produits, par e-mail ;
• consigner et archiver les actions prises en réponse aux alertes (registre de conformité numérique) ;
• gérer un ou plusieurs établissements selon le plan souscrit.

Les données de rappels sont issues de l'API publique RappelConso. VigiTrace ne saurait être tenu responsable d'éventuels délais ou lacunes dans la publication officielle de ces données.

3. Plans et tarifs

Trois plans d'abonnement sont proposés, aux tarifs TTC suivants :

• Veille : 2,90 € TTC/mois, 1 profil de surveillance, alertes e-mail, jusqu'à 10 catégories.
• Conformité : 29 € TTC/mois, 1 établissement, alertes e-mail, catégories et registre illimités, export PDF.
• Réseau : 79 € TTC/mois, établissements illimités, toutes fonctionnalités incluses, support dédié.

VigiTrace se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Le Client sera notifié par e-mail et disposera d'un droit de résiliation sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

4. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans saisie de coordonnées bancaires, permettant d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités du plan Conformité. À l'issue de cette période, le Client doit souscrire à un abonnement payant ou son compte est suspendu.

5. Paiement

Le paiement est effectué mensuellement, en ligne et de façon sécurisée via la plateforme Stripe. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées par VigiTrace. L'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, le Client est notifié par e-mail. Après plusieurs tentatives infructueuses, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement proratisé n'est effectué pour les jours non consommés.

En cas de résiliation, les données du Client (registre, alertes) sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf demande d'export préalable.

VigiTrace se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de non-respect des présentes CGV, sans préavis ni remboursement.

7. Responsabilité

VigiTrace met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Toutefois, la responsabilité de VigiTrace ne saurait être engagée en cas d'interruption de service due à une maintenance, un cas de force majeure, ou une défaillance de l'API RappelConso.

VigiTrace est un outil d'aide à la conformité. Il ne se substitue pas aux obligations légales du Client en matière de sécurité alimentaire (HACCP, plan de maîtrise sanitaire). La responsabilité de VigiTrace est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant la survenance du dommage.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'abonnement est décrit dans notre Politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de VigiTrace seront seuls compétents.

Pour toute réclamation : contact@vigitrace.fr